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L’Information préalable à un retrait de points  :

Une décision administrative de retrait de points prise à l’encontre d’un conducteur ne peut se faire qu’après lui avoir délivré l’information préalable à ce retrait.
Les textes législatifs disent en substance qu’en l’absence de l’information préalable, un retrait de points doit être considéré comme effectué de manière irrégulière et par suite entaché d’excès de pouvoir (Conseil d'Etat 22 Novembre 1995 voir ci-dessous).

L’obligation d'information préalable aux retraits de points est indiquée à l'Article L.223-3 du Code de la Route. Cette obligation d’information préalable informe et protège le conducteur en lui laissant un délai de réflexion pour exercer son droit de contestation le cas échéant.
Par conséquent, l’information préalable au retrait des points du permis revêt un caractère substantiel et conditionne la légalité de la procédure de retrait de points.

L’Administration doit donc démontrer que cette information préalable a bien été apportée au conducteur. A défaut, les points sont retirés sans que le conducteur n’ait pu évaluer sa situation pour pouvoir éventuellement contester la réalité de l’infraction. Les points doivent donc être restitués si l’Administration ne peut fournir la preuve que l’information préalable au retrait de points à bien été délivré.
Arrêt du 22 /11/1995 requête n° 171045 Recueil Lebon
Avis Conseil d'Etat 28/07/2000 - Affaire Boulay

Infractions verbalisées sans interception du conducteur :

Les infractions qui peuvent être relevées sans que le conducteurs ne soit intercepté sont au nombre de cinq :

  • Excès de vitesse
  • Non respect des distances de sécurité
  • Utilisation d'une voie réservée à certaines catégories de véhicules (voie de bus).
  • Non respect de l’arrêt au stop
  • Non respect de l’arrêt au feu rouge fixe ou clignotant

La loi N° 2003-495 du 12 juin 2003 a légalisé ce type de contrôle : le propriétaire de la carte grise et du véhicule n’est pas pénalement responsable dans ce cas à moins que la preuve ne soit apportée par l’administration qu’il était bien l’auteur de l’infraction au moment de la verbalisation. A défaut de preuve, il ne peut s’ensuivre de retrait de points du permis. Le titulaire du véhicule conserve cependant une responsabilité pécuniaire et il reste donc redevable de l'amende.

En effet, sans la preuve que le propriétaire du véhicule est bien l’auteur de l’infraction, L'art L.121-3 exclut sa responsabilité pénale. De même, la Cour de Cassation a indiqué que le code de la route n’a pas institué de présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules (Arrêt Cour Cassation du 4 mai 2004). Le titulaire du véhicule n'est pas redevable de l'amende non plus, s'il a prêté son véhicule à un utilisateur qui a commis l'infraction et dont l'identité est révélée sur la demande de requête en exonération. Dans ce cas, le paiement de l'amende incombera à cet utilisateur
ainsi que le retrait de points.