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Infractions et retrait de points :

Chaque infraction induit un retrait de points défini par un barème automatique. Le retrait des points est une mesure administrative qui intervient à l’issue du paiement d’une amende dans la limite du délai de paiement si aucune contestation n’est faite ou à l’issue d’un jugement prononcé par un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.

Les infractions routières se classent en deux catégories :

  • Les contraventions (de la première à la cinquième classe).
  • Les délits

Les contraventions de la première à la quatrième classe entrainent un retrait de 1 à 4 points de permis en fonction de la contravention devenue définitive.

Les contraventions de cinquième classe telles que : conduite en alcoolémie à un taux compris entre 0,25 milligramme et moins de 0,40 milligramme par litre d’air expiré ou grand excès de vitesse à partir et au-delà de 50 kms /heure au-dessus de la vitesse plafond entrainent un retrait de 6 points de permis dès que l’amende est payée ou dès l’issue du jugement prononcé par le tribunal.

Les délits entrainent systématiquement un retrait de 6 points de permis qui intervient à la suite du jugement prononcé au tribunal correctionnel.

Cependant, il est du droit du conducteur de pouvoir contester la réalité d’une l'infraction. Voir Contestation